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Baux commerciaux : les annexes et diagnostics obligatoires

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La réforme Pinel est venue renforcer la bonne et complète information du preneur dans le cadre de la signature d'un bail commercial portant par exemple sur des bureaux, locaux d'activité et entrepôts.

Les documents obligatoires :

- L'état des lieux est devenu obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. Il doit être réalisé lors de la prise de possession des lieux et doit être établi à l'amiable ou par un tiers mandataire.

- Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2021, il n'a qu'une valeur informative et vise à informer le locataire de la performance énergétique des locaux.

- L'inventaire des charges et impôts, taxes et redevances qui doit comporter l'indication de la répartition entre le bailleur et le preneur.

- L'état prévisionnel et récapitulatif des travaux. Le propriétaire à l'obligation  de fournir au locataire un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes ainsi qu'un budget prévisionnel des travaux qu'il envisage  de réaliser dans les trois prochaines années.

Les documents obligatoires sous conditions :

- Le diagnostic amiante. Il est obligatoire pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- L'état des risques et pollution. Il est obligatoire pour les locaux situés dans une zone à risque, zone couverte par un plan de prévention  des risques technologiques, zone de sismicité, plan de prévention de risques naturels prévisibles.

- L'annexe environnementale obligatoire pour les locaux à usage de bureaux ou  de commerce de plus de 2 000 m².

- Le diagnostic plomb pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1949.

- Dans les villes de plus de 200 000 habitants , l'autorisation administrative de changement d'affectation si le local était destiné initialement à l'habitation.

- La note d'information pour les locaux ayant subi un sinistre naturel ou technologique et ayant mené au  versement d'une indemnité , le propriétaire doit en informer le preneur au moyen d'un écrit. 


La question de la sanction en cas d'absence des diagnostics et d'informations n'est à ce jour pas claire, les textes ne prévoyant pas la nullité du bai commercial. Mais en  cas de préjudice révélés postérieurement le preneur pourrait obtenir des indemnités voire la résolution du bail.  


Rédaction mars 2022.

Source photo : Pixabay