Décret Tertiaire : l'essentiel !

Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit dans le code de la construction et de l'habitation une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret  n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit Décret Tertiaire vient fixer les conditions d'application de cette mesure. 

La première échéance pour les assujettis est imminente puisque les professionnels doivent enregistrer l'ensemble des bâtiments et transmettre leurs bilans énergétiques dans la base de données numérique baptisée  OPERAT avant le 30 septembre 2022. 

Le décret s'inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique et vise la réduction significative de l'emprunte carbone des bâtiments tertiaires.

Des objectifs précis de réduction des consommations ont été fixés par décennie :

- 40% en 2030 par rapport à l'année de référence déclarée.

- 50% en 2040 par rapport à l'année de référence déclarée.

- 60% en 2050 par rapport à l'année de référence déclarée.

Le décret  s'applique aux bâtiments neufs et anciens à usage tertiaire:

- Il concerne les locaux administratifs ou d'enseignements, les bureaux, commerces , les entrepôts logistiques, les locaux d'activités, les établissements de santé …

- Les bâtiments doivent atteindre une surface minimale de plus de 1 000 m².

- Les objectifs et obligations fixées concernent à la fois les bailleurs et les locataires. Le périmètre de chacune  des parties étant défini lors de la rédaction du bail.

La mise en œuvre de ces objectifs  est prévue par le décret qui fixe 4 types d'action qui n'impliquent pas nécessairement d'importants investissements financiers :

- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments via des travaux.

- Installation d'équipements performants.

- Optimisation de l'exploitation de ces équipements.

- Incitation des occupants à adopter un comportement éco responsable.

Le non respect des obligations du Décret Tertiaire pourra  entrainer des sanctions financières au plus égale à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

Mais la puissance publique mise surtout sur la pratique anglo - saxonne  du " name and shame ". En effet le préfet pourra procéder à la publication sur un site internet des services de l'état consultable par tout internaute, des manquements des assujettis aux obligations du décret.

Rédaction Avril 2022.

Source photo : Pixabay