Les indices -ILC -ILAT -ICC au 4ème trimestre 2022

Au cours de l'exécution du bail commercial le loyer peut être révisé de deux façons distinctes. Par défaut c'est la révision triennale légale qui s'applique mais la plupart du temps le bail prévoit une clause d'indexation ou clause d'échelle mobile, cette révision conventionnelle  est automatique, généralement annuelle et selon un indice de référence.

Les parties peuvent convenir de l'ILC,ILAT ou ICC ( sauf pour la révision triennale légale ). L'indice de référence dépend des activités exercées.

L'INSEE a publié le 24 mars 2023 les nouveaux indices du quatrième  trimestre 2022, ils sont en hausse

L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique aux activités commerciales et artisanales : locataires commerçants et artisans. Les activités exercées dans des immeubles à usage exclusifs de bureaux, les activités industrielles et les activités exercées dans des plateformes logistiques ne peuvent pas utiliser l'ILC.

- 126,05  soit + 6,29%  sur un an mais en légère baisse par rapport au trimestre précédent ( 126,13  ).

 L'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) s'applique aux activités autres que commerciales et artisanales : activités libérales et tertiaires .

- 126,66 soit + 6,46 % sur un an ( 4T 2021 : 118, 97 )

L'indice du coût de la construction (ICC). Le calcul de l'évolution du loyer par le jeu de la clause d'échelle mobile peut faire référence à l'ICC mais  la référence à cet indice pour le calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail n'est pas possible.

- 2052 soit + 8,80 % sur un an

Source INSEE parution JORF n° 0072 du 25 mars 2023.